Transmission de patrimoine : la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier
La mise en place d’un système de vidéosurveillance / vidéo-protection dans le cadre professionnel est possible sous réserve de respecter un certain nombre de conditions tant de fond que de forme.
A défaut, des risques importants, notamment en termes de sanctions pécuniaires, sont encourus.
Nous rappelons que la CNIL – au travers d’une fiche synthétique – présente les principales règles applicables en la matière « videosurveillance – vidéo-protection au travail » :
- Dans quel but ?
- Quelles précautions prendre lors de l’installation du dispositif ?
- Qui peut consulter les images ?
- Pendant combien de temps conserver les images ?
- Quelles formalités ?
- Quels recours ?
- Quelle information ?
- Les textes de référence
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