Transmission de patrimoine : la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier
Par un communiqué de presse commun du 13 décembre 2017, l’ACOSS, l’Assurance Maladie, l’Assurance Retraite et le RSI présente la réforme de la protection sociale du régime de protection sociale des indépendants.
« A compter du 1er janvier 2018,le régime social des indépendants (RSI) est supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général (qui couvre déjà l’essentiel de la population française) pour la prise en charge des risques maladie, vieillesse et invalidité-décès et le prélèvement de leurs cotisations. Cette réforme, qui modifie l’organisation de la protection sociale des travailleurs indépendants, n’affecte ni les modalités de calcul de leurs cotisations ni le versement de leurs prestations...»
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