Transmission de patrimoine : la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience » (ou simplement « loi Climat ») a fixé de nouvelles règles intéressant, pour certaines, les propriétaires bailleurs de logements à usage de résidence principale (location nue et meublée) et notamment :
- Blocage des loyers pour certaines « passoires énergétiques »
Pour en savoir plus : https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques
- Interdiction de la mise en location de certaines « passoires thermiques » dès 2023
Les logements avec une forte consommation d’énergie, appelés « passoires thermiques », sont interdits à la location.
Le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement est fixé à 450 kWh/m2 depuis le 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine.
Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.
- Interdiction de mettre en location les logements mal isolés : les étiquettes G à compter de 2025, les F en 2028 et les E en 2034
Dès 2025, il sera interdit de louer les passoires thermiques les moins bien isolées (classées étiquette G), et dès 2028 pour le reste des passoires (classées F). Et à partir de 2034, ce sont les logements classés E qui seront interdits à la location.
Par interdiction, il faut entendre sanctions susceptibles d’être imposées, sauf cas particuliers, aux propriétaires en cas de non atteinte du seuil minimal de performance énergétique : obligation d’effectuer des travaux, réduction de loyer à octroyer ou encore dommages et intérêts à payer au locataire.
Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire.
Les meublés de tourisme pourront également être soumis à l’interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores. En effet, le 18 juillet 2023, le Gouvernement a présenté son plan afin de lutter contre la réduction de l’offre de logements permanents en zone touristique. La mesure n° 12 laisse la possibilité aux maires d’appliquer aux meublés de tourisme, « les mêmes règles d’interdictions de locations des passoires thermiques que les locations à l’année, selon le même calendrier d’interdiction progressive prévu dans la loi Climat et résilience ». Le maire sera libre d’appliquer la réglementation ou non. En cas de mise en application, le conseil municipal soumettra la mise en location des meublés de tourisme à un régime d’autorisation préalable fondé sur la présentation d’un DPE. ».
Pour les propriétaire bailleurs de logements, une attention particulière doit ainsi être portée sur la réglementation en lien avec la performance énergétique.
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