Transmission de patrimoine : la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier
A l’issue du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre dernier, Manuel Valls a annoncé 22 décisions fortes afin de lutter contre la mortalité routière.
Parmi les décisions annoncées, figurent les mesures suivantes :
- Mesure 20 : Ceux qui conduisent des voitures de société ou de l’administration n’échapperont plus aux sanctions. Désormais, les organisations qui ne révèleront pas l’identité du conducteur en infraction seront redevables d’une amende de 650 euros. […]
- Mesure 21 : Permettre à certains employeurs, en particulier les transporteurs, de connaître la validité ou l’invalidité du permis de conduire de leurs employés affectés à la conduite (à l’exclusion du solde de points et de toute autre donnée personnelle).
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