Transmission de patrimoine : la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier
Un arrêté du 26 février 2020 vient de fixer le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles.
Ce texte entre en vigueur au 1er mars 2020.
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