Gratification de stage : Revalorisation du montant horaire

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a modifié en profondeur les règles encadrant les stages et périodes de formation en milieu professionnel : le cas échéant, extension des tickets restaurant aux stagiaires et prise en charge par les entreprises d’une quote-part des frais de transport, contrôle approfondi de l’inspection du travail, limitation du recours aux stagiaires, hausse de la gratification de stage, etc.

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Travailleurs handicapés : Plan de maintien dans l’entreprise

En vertu de l’article L. 5212-8 du code du travail, les employeurs occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux, peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs handicapés.

Ces accords sont agréés par l’autorité administrative.

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Bail professionnel : un état des lieux est obligatoire !

Bailleur et locataire ont désormais l’obligation d’établir un état des lieux tant lors de la conclusion que de l’expiration du bail professionnel.
Une loi récente oblige désormais les parties à un bail professionnel à établir un état des lieux à la fois au moment de l’entrée du locataire dans les locaux et lors de sa sortie.

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Newsletter n° 18 : Protection sociale complémentaire – Conditions d’exonération de charges sociales

Pour bénéficier des exonérations de charges sociales, le régime de prévoyance (remboursement ou l’indemnisation complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) ou de retraite supplémentaire doit désormais bénéficier « à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’État. »

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