Transmission de patrimoine : la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier
Le fonds de subvention SME Fund « Ideas Powered for Business », mis en œuvre par la Commission européenne et l’EUIPO permet de bénéficier d’un remboursement partiel, jusqu’à 7 350 €uros, des taxes de dépôt de titres de propriété intellectuelle et des prestations de recherches d’antériorités de brevets effectuées par l’INPI.
Ce fonds de subvention est ouvert à toutes les entreprises établies dans l’UE et répondant à la définition officielle d’une PME de l’UE.
Les demandes doivent être effectuées jusqu’au 6 décembre 2024.
Pour en savoir plus :
Photo : © TungArt7 – Pixabay.com
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