Remboursement partiel des frais de dépôt pour certains titres de PI par le SME Fund
Le fonds de subvention SME Fund « Ideas Powered for Business », mis en œuvre par la Commission européenne et l’EUIPO permet de bénéficier d’un remboursement partiel, jusqu’à 7 350 €uros, des taxes de dépôt de titres de propriété intellectuelle et des prestations de recherches d’antériorités de brevets effectuées par l’INPI.
Details